Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 446 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Roux, Castelli, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Alinéa 12
1° Première phrase
Après les mots :
sont créés
insérer les mots :
en nombre adapté
2° Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre et la localisation de ces pôles font l’objet d’une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées.
3° Troisième phrase
Après les mots :
des professionnels de santé
insérer les mots :
, des professionnels de l’Éducation nationale formés à cet effet
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La définition de l’architecture de ces pôles est précisée par arrêté après concertation des différents acteurs concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’apporter certaines garanties à la mise en œuvre des « Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) :
- Ils sont créés en nombre adapté dans chaque département
- Sa mise en œuvre doit nécessairement s’appuyer sur une coopération organisée entre l’Education Nationale, le champ médico-social et les collectivités territoriales, afin qu’il soit créé dans un espace géographique pertinent.
- Les professionnels de l’éducation nationale formés à cet effet (enseignants spécialisés, enseignants référents pour le suivi de la scolarité des élèves handicapés) y sont affectés. Un ou des enseignants spécialisés doivent y être affectés pour conseiller, soutenir les enseignants du secteur scolarisant des élèves en situation de handicap. L’enseignant référent pour le suivi de la scolarité des élèves handicapés doit également être partie prenante de ce PIAL ; cela suppose donc que le nombre de situations suivies par chacun de ces enseignants référents soit allégé par rapport à la situation actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.