Amendement N° 455 (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Discuté en séance le 17 mai 2019

( amendements identiques : 7 47 50 134 135 136 138 139 141 250 333 334 456 466 )

Déposé le 9 mai 2019 par : M. Labbé.

Photo de Joël Labbé 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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