Déposé le 13 mai 2019 par : M. Mouiller, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern, Guerriau, Moga, Mmes Garriaud-Maylam, Bories, Noël, Raimond-Pavero, Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bernard Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon, Chauvin, MM. Canevet, Perrin, Raison, Laménie, Mme Dumas, MM. Charon, de Nicolay, Bazin, Lefèvre, Mme Thomas, M. Piednoir, Mmes Marie Mercier, Ramond, Micouleau, Estrosi Sassone, MM. Le Gleut, Decool, Revet, Mme Guidez, MM. Chasseing, Bonhomme, Grosperrin, Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant, Loïc Hervé, Mme Canayer, M. Pellevat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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