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Amendement N° 459 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 16 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L.122-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l’évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d’un établissement d’enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer.
Cet amendement a donc pour but de préciser dans la loi que les évaluations des connaissances lors de ce contrôle pour les enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doit se faire au sein des établissements d’enseignements public par le personnel enseignant dans ces établissements, afin de s’assurer de la qualité et de la sincérité de ces évaluations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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