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Amendement N° 463 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Alain Bertrand, Arnell, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 2
Après le mot :
déterminée,
insérer les mots :
en priorité vers des zones d’éducation prioritaire et les établissements scolaires situés en zone hyper-rurale,
Exposé Sommaire :
Afin de répondre aux défis de l’affectation des enseignants dans les territoires les plus difficiles, la commission a introduit l’affectation sur contrat de mission, par lequel l’affectation de l’enseignant procède d’un engagement conclu avec le recteur, pour une durée déterminée et pouvant s’accompagner de conditions particulières.
Ce contrat est un moyen incitatif de lutter contre la désertification scolaire dans les zones dites difficiles. Afin de garantir une meilleure efficacité de ce dispositif intelligent, il est nécessaire de préciser – avant de s’en remettre aux modalités fixées par décret – que ces contrats de mission bénéficieront prioritairement aux zones d’éducation prioritaire (REP et REP+) et aux écoles situées en zones hyper-rurales, où la désertification scolaire est une réalité. C’est le sens de cet amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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