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Amendement N° 81 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Daniel Laurent, Joyandet, Cardoux, Nougein, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Courtial, Mandelli, Mme Gruny, MM. Raison, Perrin, de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Dallier, Cuypers, Bonhomme, Mme Duranton, MM. Pierre, Pointereau, Laménie, Husson, Mme Lamure, M. Revet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 ter introduit par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat vise à ajouter une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3-4 ans.
L’intention est louable dès lors que l’on sait que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Mais on sait aussi qu’à cause de la démographie dramatiquement déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40% des visites médicales obligatoires de la 6èmeannée sont effectivement réalisées, créant ainsi une inégalité d’accès à la prévention au préjudice des enfants.
D’ores et déjà les PMI des conseils départementaux assurent en vertu de l’article L.2212-2 du code de la santé publique « l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle » assuré par les médecins et les infirmières puéricultrices des PMI dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires.
Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre de surcroît à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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