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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Création du centre national de la musique
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Wattebled.
Après le premier alinéa, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration est composé :
- de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales,
- d’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant de l’édition de musique.
- de représentants des salariés.
Exposé Sommaire :
La présente proposition donne une assise législative au futur conseil d’administration du CNM.
Si la détermination exacte du nombre de membres du conseil, sa composition et son fonctionnement peuvent relever du pouvoir réglementaire, la mention des principales catégories amenées à y siéger peuvent aussi relever du niveau législatif.
C’est le choix qu’avait opéré le législateur de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de Franceen précisant les principales catégories de représentants composant les membres du Conseil d’administration du CNV.
Le présent amendement propose donc de préciser les grands équilibres du futur conseil du CNM de manière non exhaustive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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