Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Wattebled.
Alinéa 1
Supprimer : "éventuellement, "
Amendement rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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