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Amendement N° COM-30 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Création du centre national de la musique
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Wattebled.
Suppression de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit un système de conventionnement en cas de transfert des associations mentionnées à l'alinéa 2 de cet article. Aussi, il ne parait pas opportun de maintenir l'article 8 ter qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement préfigurant le rattachement de ces associations au CNM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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