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Amendement N° COM-31 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Création du centre national de la musique
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2019 par : Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Menonville, Wattebled.
A la fin de l'alinéa 2, insérer la phrase : "Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la désignation des membres du conseil d'administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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