Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)

Création d'une taxe sur les services numériques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, M. Vall.

Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Guillaume Arnell Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère 
Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Ronan Dantec Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Véronique Guillotin Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Raymond Vall 

Alinéa 20

Remplacer les mots :

de l'année civile

par les mots :

des deux dernières années civiles

Exposé Sommaire :

Comme nous l'avons déjà proposé en commission, cet amendement, plus strict que le précédent, vise néanmoins à limiter les effets de seuil pour les jeunes pousses en forte croissance réalisant pas ou peu de marges. La base taxable est ainsi modifiée de façon à prendre en compte, non plus le chiffre d'affaires de l'année précédente, mais le chiffre d'affaires des deuxdernières années consécutives.

Dans une logique proche de celle de l'article 6 de la loi "PACTE" récemment adoptée par le Parlement, cela permettra de réduire l'impact dans la taxe sur les services numériques sur les entreprises encore jeunes ayant très récemment atteint ce volume d'activités, sans permettre pour autant aux gros acteurs d'échapper à cette taxe.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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