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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Roux, Vall.
Alinéa 45
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
3, 5 %
Exposé Sommaire :
Le taux actuellement proposé à 3 % de la taxe sur le chiffre d'affaires estimé des grandes entreprises numériques correspond au taux qui était envisagé dans le projet de directive européenne.
Toutefois, rien n'oblige formellement à reprendre le taux envisagé au niveau européen. Ce chiffre est avant tout conventionnel et ne doit pas nous interdire d'en envisager d'autres, comme le font d'autres Etats européens.
Ainsi, un taux à 3, 5 % ne serait que légèrement supérieur, tout en permettant des recettes plus importantes.
Cette majoration se justifie d’autant plus que la commission a introduit un caractère provisoire au dispositif et que cela laisse des marges de négociation futures au sein de l'Union européenne et de l’OCDE, ainsi qu’avec les représentants du secteur d’activité.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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