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Amendement N° 17 2ème rectif. (Rejeté)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, de Nicolay, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Mouiller, Mme Gruny, MM. Charon, Panunzi, Mme Puissat, MM. Vogel, Laménie, Mmes Anne-Marie Bertrand, Duranton, M. Revet, Mme Lopez, MM. Kennel, Cambon, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonne, Bonhomme, Bernard Fournier, Houpert, Mayet, Karoutchi, Buffet, Mmes Noël, Lanfranchi Dorgal, Imbert, Chauvin.
I. – Alinéa 86
Après les mots :
agréée
insérer les mots :
, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
II. – Alinéa 88
Après le mot :
agréée
insérer les mots :
ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
III. – Alinéa 94
Après le mot :
agréées
insérer les mots :
ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
IV. – Alinéa 102
Après le mot :
agréée
insérer les mots :
, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution
V. – Après l'alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l'autorité de régulation a rendu un avis de conformité.
Exposé Sommaire :
En effet, il est important que ce texte garantisse des conditions de distribution de la presse dans l'ensemble des territoires et notamment des moins peuplés. Il faut donc veiller à un juste équilibre entre défense du pluralisme et respect des droits des diffuseurs de presse. C'est pourquoi, il est important de le préciser et de s'assurer des droits et responsabilités de tous les acteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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