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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Discuté en séance le 27 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 73
Déposé le 27 mai 2019 par : Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Brisson, Piednoir, Henno, Mme Lamure, MM. Poniatowski, de Legge, Mme Berthet, MM. Charon, Bascher, Grosdidier, Houpert, Lefèvre, Danesi, Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Daniel Laurent, Mme Ramond, MM. Vaspart, Luche, Savin, Philippe Dominati, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Deromedi, M. Détraigne, Mme Bruguière, MM. Bazin, Pierre, Laménie.
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.
2° Dernière phrase
Après les mots :
Il est
insérer le mot :
obligatoirement
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise la composition du comité scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État et vise à rendre obligatoire sa consultation. Il prévoit également que les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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