Amendement N° 24 (Adopté)

Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris

Discuté en séance le 27 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 40 45 45 55 )

Déposé le 23 mai 2019 par : M. Lafon.

Photo de Laurent Lafon 

Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Les règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.

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