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Amendement N° 24 (Adopté)
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Discuté en séance le 27 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 40 45 45 55 )
Déposé le 23 mai 2019 par : M. Lafon.
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.
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