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Amendement N° 135 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : M. Sol, Mmes Eustache-Brinio, Deroche, MM. Calvet, Guerriau, Mme Laure Darcos, M. Morisset, Mmes Bruguière, Gruny, Morhet-Richaud, Berthet, Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Moga, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Genest, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Mandelli, Bonne, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Laménie, Meurant, Pierre, Piednoir, Bouloux, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Charon, Mme Micouleau.
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1161-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-1, un accompagnement spécifique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé Sommaire :
Les programmes d’éducation thérapeutique apprennent aux personnes atteintes de maladies chroniques à modifier leurs habitudes de vie et à se soigner en toute autonomie.
Leur efficacité, que ce soit en termes de baisse de ré-hospitalisation, de diminution des complications de la maladie ou encore d’amélioration de l’adhésion des patients à leur traitement, a été démontrée depuis des années par de nombreuses études médicales, au niveau national et international. Les programmes d’éducation thérapeutique engendrent de facto une diminution conséquente des couts directs et indirects pour l’Assurance Maladie.
Ces avancées se constatent pour de nombreuses pathologies comme le diabète, la BPCO, l’hypertension ou encore les maladies cardio-vasculaires et s’inscrivent pleinement dans la prévention, dont le développement est prôné dans la stratégie de transformation du système de santé.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’efficacité reconnue des programmes d’éducation thérapeutique en prévoyant un accompagnement spécifique du patient dans les établissements de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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