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Amendement N° 181 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Sueur, Montaugé, Vaugrenard, Todeschini, Marie, Martial Bourquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Duran, Lurel, Mme Artigalas, MM. Manable, Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Courteau, Temal, Mme Monier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territoriales de santé s’organisent entre eux pour assurer un service de garde dans chaque bassin de vie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'organisation de systèmes de garde à l'échelle des bassins de vie pour les professionnels des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance-maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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