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Amendement N° 260 5ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Bonhomme, Laménie, Mandelli, Mmes Deromedi, Noël.
Alinéa 8
1° Après les mots :
certificat ou titre,
insérer les mots :
sont éligibles à la procédure de demande d’autorisation d’exercice. Les médecins concernés
2° Remplacer les mots :
se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire
par les mots :
peuvent se voir délivrer une attestation autorisant la poursuite de leur activité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible à la procédure de demande d'autorisation d'exercice l'ensemble des médecins à diplôme hors union européenne. Seuls les médecins remplissants les clauses prévues à l'alinéa 8 (conditions d'activité et durée) pourront bénéficier d'une attestation autorisant la poursuite de leur activité, dans l'attente de l'instruction de leur demande par la commission compétente, cela afin de ne pas désorganiser l'offre de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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