Amendement N° 266 4ème rectif. (Irrecevable)

La législation relative aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a évolué. Le dispositif conduit à un parcours à la fois sécurisé et souple, avec un encadrement législatif et réglementaire presque satisfaisant. Il permet de dépister et suivre les maladies oculaires tout en donnant la possibilité à l’usager de renouveler ses lunettes ou ses lentilles de contact pendant un certain nombre d’années chez l’opticien, sauf opposition justifiée du médecin. Les ophtalmologistes ne limitent que rarement (moins de 5%) la durée de renouvellement et en fonction de l’état clinique du patient. Les délais de RDV sont par ailleurs en réduction.

Cependant, il persiste une anomalie avec un encadrement moindre de la délivrance des lentilles de contact correctrices par rapport aux lunettes, alors que les lentilles de contact sont plus à risque de complications (irritations, conjonctivites, abcès cornéen…) du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Ce fait est médicalement établi. Aujourd’hui, on estime à 1500 les abcès cornéens graves annuels sous lentilles de contact laissant des séquelles visuelles importantes. Le risque est multiplié par sept en l’absence de suivi régulier par un ophtalmologiste d’après des études récentes multicentriques.

Pour les verres correcteurs, la prescription médicale est obligatoire et l’ordonnance doit être en cours de validité. Il n’en est pas de même pour les lentilles de contact correctrices. En effet, la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur lors de l’adaptation, mais rien n’est indiqué pour la suite, et l’opticien peut renouveler à partir d’une ordonnance médicale de moins de trois ans pour les plus de 16 ans.

L’amendement propose par conséquent de combler cette anomalie en ajoutant les lentilles de contact correctrices aux verres correcteurs. Cela est conforme à la recommandation 24 du rapport IGAS 2015-008R sur la « restructuration de la filière visuelle » (Revenir pour toute délivrance d'un équipement de vue correcteur à une obligation de fournir une ordonnance dont la durée de validité doit tenir compte de l'âge du patient et de son état de santé).

Par ailleurs, cette obligation de prescription pour les lentilles de contact correctrices donnerait confiance aux acteurs et aux patients dans l’encadrement du dispositif et garantirait une juste dispensation de ces dispositifs médicaux. L’ensemble des mesures vise bien au développement du port des lentilles de contact en articulant les compétences des trois professions ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens dans un cadre aussi sécurisé que celui des verres correcteurs, lequel a prouvé son efficacité.

Cela sera neutre sur les dépenses de l’assurance maladie, puisque les cas remboursés par l’Assurance Maladie nécessitent déjà une ordonnance médicale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond