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Amendement N° 362 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Guillotin, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Husson.
Alinéa 2
Après les mots :
en France
insérer les mots :
, par un infirmier exerçant en pratique avancée
Exposé Sommaire :
Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès.
Aussi, cet amendement propose d’étendre aux infirmiers en pratique avancée la faculté de réaliser des certificats de décès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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