Amendement N° 496 rectifié (Tombe)

Beaucoup de PADHUE exercent dans des établissements de santé privés à but lucratif et des services de soins privés et donc ne remplissent pas la condition définie à l'alinéa 8 et 29 de l'article 21.

Cette exclusion reste incompréhensible du moment où que la quasi-totalité des PADHUE exerçant une profession paramédicale travaillent dans les établissements de santé privés à but lucratif . Au delà de l'aspect juridique du statut de l'établissement, les institutions de soins à but lucratif offrent les mêmes services et soins au grand public et garantissent une prise en charge médicale complète dans un univers pluridisciplinaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).