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Amendement N° 78 3ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Mouiller, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Loïc Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel, Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, Bernard Fournier, Cuypers, Genest, Priou, Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone, Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mmes Laure Darcos, Lassarade, Canayer, Procaccia, M. Saury, Mmes Richer, Chauvin, MM. Poniatowski, de Nicolay, Bouloux, Pointereau.
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
b) Au début du 1° du II, sont ajoutés les mots : « Les extensions et » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à approfondir les dispositions portées par le texte initial en matière de recours à la procédure d’appel à projet pour les établissements médico-sociaux. En effet, le texte suggère d’exonérer de cette procédure lourde et chronophage les projets de transformations d’établissements lorsque ces derniers sont signataires de CPOM ; l’amendement suggère d’étendre cette exonération aux projets d’extensions lorsque ces dernières ne dépassent pas un seuil capacitaire de 30 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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