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Amendement N° 82 3ème rectif. (Non soutenu)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Mouiller, Daniel Laurent, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Pierre Laurent, Mme Deromedi, M. Loïc Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel, Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, Bernard Fournier, Cuypers, Genest, Priou, Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone, Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Mayet, Mme Richer, MM. Perrin, Raison, Pointereau, Gremillet.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
ne satisfont pas
par les mots :
, leur évolution dans le temps, mettent en évidence un risque de ne pas satisfaire
Exposé Sommaire :
L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée.
En vue d’assurer cette protection, l’article L.1321-2 du code de la santé publique instaure des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine.
Certains captages présentant des conditions naturelles limitant les facteurs de risque d’une dégradation de la qualité de l’eau, l’instauration de périmètres peut dans ce cas se limiter au seul périmètre de protection immédiat.
Cependant, il est essentiel d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau en vue, le cas échéant, de corriger la situation notamment par l’instauration de périmètres de protection rapprochée, voire éloignée.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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