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Amendement N° 83 3ème rectif. (Non soutenu)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Mouiller, Daniel Laurent, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Pierre Laurent, Mme Deromedi, M. Loïc Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel, Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, Bernard Fournier, Cuypers, Genest, Priou, Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone, Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Saury, Mayet, Mme Richer, MM. Perrin, Raison, Pointereau, Gremillet.
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
protection ou
insérer les mots :
une modification
Exposé Sommaire :
L’instauration de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine constitue une procédure très lourde, nécessitant parfois plusieurs années (voire une décennie).
En conséquence, lorsque la déclaration d’utilité publique est prononcée, tant les préfets que les collectivités en charge du service public d’eau potable n’envisagent plus de modifications des servitudes afférentes.
Or force est de constater que certaines d’entre elles nécessitent d’être modifiées, soit parce que l’usage du sol a évolué et nécessite d’adapter le dispositif, soit parce qu’avec le temps, leur intitulé s’avère contraire à la loi.
Le présent amendement vise à permettre une modification des servitudes selon la procédure simplifiée en vue de pérenniser les ressources en considérant l’évolution des usages et du contexte législatif et règlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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