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Amendement N° 199 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Brisson, Bascher, Bazin, Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Gruny, Bruguière, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial, Bouloux, Mmes Duranton, Imbert, Lamure, MM. Segouin, Bernard Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet, Laménie, Mme Delmont-Koropoulis.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités.
Exposé Sommaire :
La perte d’attractivité du métier d’enseignant encourage à dessiner les contours d’une autre carrière. Les postes spécifiques ou à profil constituent aujourd’hui l’exception à la règle du traitement au barème : ils concernent moins de 25 000 postes, soit moins de 3 % des postes d’enseignement.
La Cour des comptes souligne que leur développement entrepris modestement depuis 2011 est « d’une ampleur insuffisante pour modifier les conditions de l’allocation des enseignants aux postes. ». Cet amendement propose d'examiner les conditions de développement du recrutement sur profil pour les enseignants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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