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Amendement N° 202 2ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Bascher, Schmitz, Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, M. Piednoir, Mmes Gruny, Bruguière, M. Savary, Mmes Laure Darcos, Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial, Bouloux, Mmes Duranton, Imbert, Lamure, MM. Segouin, Bernard Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet, Laménie, Mme Delmont-Koropoulis.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »
Exposé Sommaire :
Il est important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé. Il est donc prévu qu’outre les postes à profil, le chef d’établissement soit systématiquement associé aux décisions d’affectation des enseignants et personnels d’éducation dans son établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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