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Amendement N° 268 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Brisson, Bazin, Mme Lavarde, MM. Bascher, Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Gruny, MM. Dufaut, Karoutchi, Mme Bruguière, MM. Savary, Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial, Mmes Duranton, Imbert, Lamure, MM. Segouin, Bernard Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Laménie, Mme Delmont-Koropoulis.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des fonctionnaires ne peuvent, même à titre exceptionnel, être mis dans une position afin d’assurer un service confié à titre principal à des fonctionnaires régis par un autre statut particulier qu’en cas de dispositions statutaires communes à leurs corps et cadres d’emplois relatives à leurs conditions de nomination, de rémunération et d’avancement.
« Par dérogation au troisième alinéa, des dispositions statutaires communes peuvent également être édictées pour des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même fonction publique afin de se conformer aux dispositions du quatrième alinéa. »
Exposé Sommaire :
Le bon usage des deniers publics, exigence à la fois de bon sens et constitutionnelle implique qu’un fonctionnaire ne soit pas affecté à un service relevant d’une carrière et d’une grille indiciaire moindres que celles correspondant au corps dont il relève.
C’est ainsi, par exemple, que le rapport de juillet 2018 de la mission d’information sur le métier d’enseignant a relevé que 20 % des professeurs agrégés exerçaient en collège.
Le présent amendement soumet donc la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer des fonctions ne relevant pas à titre principal de son statut particulier à l’exigence que son statut particulier et le statut de son poste d’accueil comprennent des dispositions identiques en termes de nomination, rémunération et avancement.
En effet, affecter des professeurs agrégés au collège ne semble ni juste ni raisonnable au regard des obligations de service allégées par rapport aux certifiés (15 heures hebdomadaires devant élèves contre 18) et de leur traitement plus avantageux. Elle est un mauvais emploi des agrégés, que leur plus-value disciplinaire destine naturellement au lycée, aux Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles et à l’enseignement supérieur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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