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Amendement N° 284 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa, Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga, Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bouloux, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Poniatowski.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 28 bis
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peut être reclassé dans un grade d’un niveau hiérarchique inférieur. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à permettre, au fonctionnaire qui en fait la demande, d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient.
En effet, pour favoriser le retour à l’emploi pérenne et accroître les possibilités de reprise d’emploi, certains fonctionnaires momentanément privés d’emploi souhaitent pouvoir être nommés dans un grade d’une catégorie hiérarchique inférieure.
Les dispositions statutaires actuelles empêchent le prononcé de cette mesure par l’autorité territoriale.
Or, cette mesure a pour objectif d’extraire l’agent du dispositif de prise en charge à sa demande et ainsi multiplier ses possibilités de retour à l’emploi pérenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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