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Amendement N° 4 3ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire de 2018-2019
Discuté en séance le 2 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2019 par : Mme Jouve, MM. Requier, Artano, Corbisez, Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell, Gabouty, Mmes Maryse Carrère, Costes, M. Vall.
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre plus opérante la composition de ces conférences en n'ouvrant pas leur composition à toutes les communes et tous les EPCI, mais aux élus désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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