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Amendement N° COM-12 (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat


( amendements identiques : COM-2 COM-23 COM-76 COM-104 COM-110 )

Déposé le 4 juillet 2019 par : Mme Férat.

Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 6 octies

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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