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Amendement N° COM-25 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Decool, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Chasseing, Bignon, Lefèvre, Longeot, de Nicolay, Mmes Kauffmann, Goy-Chavent, Duranton, Noël, M. Poniatowski, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Adnot.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L.311-10-1 du code de l'énergie, après le 1°, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
" 1-1° L'aménagement du territoire national"
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les modalités des appels d'offres pour les énergies renouvelables conduisent à un développement assez inégal des filières sur le territoire. Il semble plus judicieux et optimal de bénéficier de la complémentarité des différentes énergies renouvelables sur le territoire.
Pour atteindre les objectifs ambitieux d'énergies renouvelables, il semble a fortiori nécessaire de les développer sur l'ensemble du territoire, notamment en lien avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) que les régions définissent en incluant les objectifs d'énergies renouvelables en fonction des gisements locaux.
Dans ce cadre, et sur la proposition de Total Direct Energie, le présent amendement propose d'intégrer aux procédures d'appels d'offres un critère relatif à l'aménagement du territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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