Amendement N° COM-26 2ème rectif. (Retiré)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Decool, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Chasseing, Bignon, Bonnecarrère, Lefèvre, Longeot, Mmes Kauffmann, Goy-Chavent, Duranton, Noël, M. Poniatowski, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Adnot.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Franck Menonville Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Daniel Chasseing Photo de Jérôme Bignon Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Claudine Kauffmann Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Nicole Duranton Photo de Sylviane Noël Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Adnot 

Après l'article 6 bis B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.211-8 du code de l'énergie, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

Article L.211-9

"Pour contribuer à la réalisation de l'objectif mentionné au 4° de l'article L.100-4 du présent code, le renouvellement des parcs de production issue d'énergies renouvelables est facilité par l'établissement de règles d'encadrement. Ces règles pour le renouvellement des parcs sont fixées par décret."

Exposé Sommaire :

Le renouvellement des parcs existants, également appelé "repowering" constitue un des leviers permettant d'augmenter la puissance installée et le productible des parcs, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.

Aujourd'hui, la circulaire du 11 juillet 2018 relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres établit les critères encadrant ces projets.

Au regard des enjeux, il semble nécessaire de prévoir un objectif clair dans la loi de renouvellement des parcs et une déclinaison par voie réglementaire pour les modalités d'encadrement de ces projets, qui pourront reprendre les éléments compris dans la circulaire existante, de sorte à appliquer ces mesures de manière uniforme et efficace sur l'ensemble du territoire, au profit de la transition énergétique.

C'est l'objet du présent amendement, travaillé avec Total Direct Energie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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