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Amendement N° COM-29 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Decool, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Chasseing, Lefèvre, Longeot, Mmes Kauffmann, Goy-Chavent, M. Moga, Mmes Duranton, Noël, M. Vial, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Laménie.
Alinéa 13
Après les mots "à compter du 1er janvier 2020",
ajouter les mots
« , dont 15 réservés aux seuls opérateurs fournissant les consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351-1 pour ceux de leurs sites, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première.»
Exposé Sommaire :
L'alinéa 12 de l'article 8 propose notamment, pour permettre à tous les consommateurs de pouvoir continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence, d’ouvrir au Gouvernement la possibilité de relever le volume d’ARENH livré par EDF aux autres fournisseurs, dans la limite de 150 TWh.
Afin que véritablement tous les consommateurs – et notamment les consommateurs hyper-électro-intensifs pour lesquels la compétitivité d’accès à l’électricité - qui est pour eux une matière première - conditionne leur survie en France, puissent bénéficier de cette augmentation des volumes, le présent amendement, travaillé avec le groupement des industriels hyper-électro intensifs, prévoit de flécher une partie des volumes additionnels correspondants, dans la limite de 15 TWh par an, vers ces mêmes consommateurs hyper-électro-intensifs, dans l’attente de la nouvelle régulation annoncée par le Gouvernement qui devra leur garantir un accès structurellement compétitif dans le cadre de contrats à long terme pour assurer la pérennité des sites correspondants qui sont à l’amont de chaînes de valeur qui représentent plus de 50 000 emplois directs sur le territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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