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Amendement N° 117 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Frassa, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, MM. Sol, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Bazin, Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier, de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli, Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, Bernard Fournier, Savin, Mme Berthet, M. Lefèvre.
Alinéa 29, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, des mesures préventives à un éventuel conflit d’intérêt doivent être mises en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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