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Amendement N° 119 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Frassa, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, MM. Sol, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Bazin, Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier, de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli, Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, Bernard Fournier, Savin, Mme Berthet, M. Lefèvre.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économie d’énergie, afin d’assurer l’unité des pratiques dans la lutte contre les fraudes et les manquements. Ce cadre serait fixé par le Pôle national des CEE (PNCEE), à même de déterminer les modalités d’une base de contrôle efficace et applicable de manière générale par tous les acteurs de la rénovation à leur niveau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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