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Amendement N° 172 (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2019 par : Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Tocqueville, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À chaque renouvellement du président du collège, l’alternance homme/femme s’applique afin de respecter la parité entre les hommes et les femmes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la parité entre les hommes et les femmes s'applique également à la présidence du collège de la commission de régulation de l'énergie.
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