Amendement N° 179 (Rejeté)

Loi de finances pour 2019

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 juillet 2019 par : Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Tocqueville, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Angèle Préville Photo de Roland Courteau Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Philippe Madrelle 
Photo de Nelly Tocqueville Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Patrick Kanner 

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

et la Commission de régulation de l’énergie communiquent

par le mot :

communique

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il ne revient pas à la commission de régulation de l'énergie de communiquer auprès du grand public au sujet de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz. Si ce rôle relève plus du ressort du médiateur de l'énergie, ils estiment néanmoins que le budget de ce dernier sera sans doute insuffisant pour prendre pleinement en charge cette nouvelle mission qui nécessite des moyens importants.

Ils appelle l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences qu'aura la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz sur les publics fragiles, en situation de précarité énergétique qui devraient, selon les auteurs de l'amendement, bénéficier d'une information et d'un accompagnement spécifiques.

Pour toutes ces raisons, ils considèrent qu'il revient aux pouvoirs publics de mettre en place une véritable campagne d'information pour alerter le grand public sur l'extinction progressive de ces tarifs ainsi que sur ses conséquences pour les populations.

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