Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2019 par : M. Courteau, Mmes Préville, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une survalorisation des CEE en faveur des travaux réalisés sur les logements classés F et G. En effet, alors que le résidentiel représente la principale source de consommation d’énergie primaire et que cette consommation est essentiellement portée par les passoires énergétiques, il apparaît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles sur la résorption de cet habitat. Dès lors, il apparaît intéressant de créer une incitation complémentaire pour les obligés à financer des travaux sur ces logements en priorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.