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Amendement N° 187 (Retiré)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2019 par : M. Courteau, Mmes Préville, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 336-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2020, seuls des opérateurs disposant de leurs propres capacités de production d’électricité peuvent bénéficier de cet accès. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARENH a échoué à faire émerger une véritable concurrence sur le marché de l’électricité. La concurrence demeure d'autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu'ils y étaient incités, n'ont pas tous investis dans de nouvelles capacités de production.
Les auteurs de l’amendement souhaitent dès lors, et ce d'autant plus que cet article relève son plafond, réserver l'ARENH aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d'électricité. Le relèvement du plafond de l'ARENH à 150 TWh risque en effet d'attirer de nouveaux fournisseurs alternatifs qui se contenteront de faire du négoce (achat pour revente) de l'électricité, qui, il est utile de le rappeler, est un bien de première nécessité.
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