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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l’alinéa 24
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 7° est ainsi modifié :
a) Le mot : « majoritairement » est remplacé par les mots : « en priorité » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, avec pour objectif intermédiaire de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 » ;
Exposé Sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé un objectif ambitieux de la rénovation de l’ensemble du parc immobilier en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes (7° du I. de l’article L. 100-4 du code de l’énergie qui fixe les objectifs de la politique énergétique).
Le présent amendement vise à retranscrire l’engagement pris par le Président de la République, alors candidat, de rénover un million de logements mal isolés d’ici 2022 tout en accordant la priorité aux propriétaires les plus modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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