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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du même article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2022, le seuil maximal de consommation d’énergie finale ne peut être supérieur à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à considérer explicitement que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence d’un logement à compter du 1erjanvier 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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