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Amendement N° 31 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 301 394 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Longeot.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1erjanvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.
II. – Alinéa 3
Supprimer la mention :
Art. L. 111-10-4-1. – I. –
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
compter du 1erjanvier 2023
par les mots :
la date de la publication de la loi n° du relative à l’énergie et au climat
IV. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le non-respect de l’obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d’habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d’habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I ne peuvent être mis en location.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi se contente de consacrer l’obligation pour les bâtiments à usage d’habitation de ne pas excéder le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire, soit les classes F et G. Il ne prévoit ainsi aucune sanction au non-respect de cette obligation.
Or on compte encore 7, 4 millions de passoires énergétiques (classes F et G) en France, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l’énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l’un des principaux leviers de la transition écologique et de l’atteinte des objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer.
Le rapport du Haut conseil pour le climat, intitulé Agir en cohérence avec les ambitions, a relevé que « Pour les bâtiments, les évolutions structurelles sont trop lentes par rapport à la trajectoire permettant d’atteindre les objectifs de la SNBC1 ».
Le présent amendement vise à accélérer le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques, en particulier dans le marché locatif, de manière progressive, les locataires étant prisonniers de leur facture d’énergie :
- Il instaure un objectif intermédiaire : la fin de la location des biens immobiliers classés G en 2022.
- Il affirme clairement l’interdiction de la location de l’ensemble des passoires énergétiques en 2028. Cela ne signifie pas la fin de ces dernières puisque le dispositif n’inclut ni les biens pour lesquels le propriétaire est occupant ni les biens vendus.
- Il avance l’entrée en vigueur de la mention dans les annonces immobilières, les actes de vente et les baux, de l’obligation prévue au I. Il convient d’informer nos concitoyens dans les meilleurs délais.
Il fixe ainsi un calendrier réaliste, certes moins ambitieux que le programme du Président de la République, alors candidat : « Nous viserons la rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022, afin de diminuer les émissions et de faire baisser les charges (électricité, fioul, gaz). Les passoires énergétiques seront interdites de location à compter de 2025. A cette fin, via un fonds public, nous prendrons intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires, avec un remboursement au moment de la vente du bien ».
Les propriétaires bailleurs aux revenus modestes pourront bénéficier des aides à la rénovation. Les auteurs du présent amendement en attendent la concrétisation lors de l’examen du projet de loi de finances. Les propriétaires occupants ne seront donc pas pénalisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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