Amendement N° 368 rectifié (Irrecevable)

Après l’article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un n ainsi rédigé :

« n) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

« 1° Payés entre le 1^erjanvier 2020 et le 31 décembre 2022 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^erjanvier 2020 et le 31 décembre 2022 ;

« 3° Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^erjanvier 2020 et le 31 décembre 2022. » ;

2° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les équipements mentionnés au n du 1, un arrêté des ministres chargés de l’environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d’impôt et précise les conditions d’usage de l’eau de pluie dans l’habitat et les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance de ces équipements. » ;

3° Le 3 est complété par les mots : « ou, dans le cas prévu aux 2° et 3° du n du 1, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure » ;

4° Au deuxième alinéa du 5, après la référence : « au 2° du b » est insérée la référence : « et au n » ;

5° La première phrase du a du 6 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du n du 1, de ceux figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.