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Amendement N° 37 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-... ainsi rédigé :
« Art. L. 301-.... – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leur biens immobiliers en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un référent chargé d’accompagner les propriétaires de biens immobiliers dans leur rénovation énergétique. Désigné au sein des EPCI compétents en matière d’habitat, ou à défaut dans les communes, il permettra de les informer des travaux possibles, ainsi que des aides publiques mobilisables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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