Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Cabanel, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : «, ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et salubrité » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet, aux collectivités locales ayant institué un permis de louer, de refuser l'autorisation lorsque le logement proposé à la location est excessivement énergivore (classe F et G). Il vise ainsi à accélérer la résorption des passoires énergétiques dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.