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Amendement N° 85 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Henno, Mmes Catherine Fournier, de la Provôté, MM. Cigolotti, Longeot, Delahaye, Détraigne, Prince, Mmes Vullien, Férat, Doineau, Guidez, MM. Bockel, Mizzon, Louault.
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »
Exposé Sommaire :
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaires avant que ne soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effets de serre.
Le présent amendement propose d'inscrire ce principe de bon sens dans la loi sous le chapitre ''Objectifs de la politique énergétique''.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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