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Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Dantec, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 28
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Dans les zones tendues l’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadrée par décret. Toutefois, des adaptations particulières peuvent être prévues en cas de travaux réalisés par les bailleurs. Par ailleurs, une contribution peut être demandée au locataire lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés.
Le projet de loi exclut le bénéfice de ces deux dispositifs aux logements classés F et G (passoires énergétiques) à compter du 1er janvier 2024. Or il est contestable de permettre au propriétaire d’augmenter le loyer ou de demander une contribution au locataire alors que le logement reste excessivement énergivore en dépit des travaux engagés.
Le présent amendement avance donc l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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