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Amendement N° COM-20 3ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Kennel, Dallier, Karoutchi, Guené, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Deseyne, Berthet, M. Savary, Mmes Anne-Marie Bertrand, Sittler, Deroche, M. Bascher, Mmes Eustache-Brinio, Bruguière, MM. Pierre, Lefèvre, de Legge, Mmes Micouleau, Lassarade, Ramond, MM. Savin, Rapin.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 12
Alinéa 2
A la fin du 1°, ajouter la phrase suivante :
« Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mélange de boues de stations d’épuration entre elles et avec d’autres matières fermentescibles. »
Exposé Sommaire :
La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets introduit des engagements ambitieux en termes de valorisation des déchets en instaurant une collecte et un traitement séparés des déchets. Cependant la directive offre également des possibilités de déroger à cette obligation sous certaines conditions, qui en l’espèce trouveraient à s’appliquer aux déchets fermentescibles et aux boues d’épuration.
Le présent amendement vise à assurer la transposition de la directive UE 2018/851 dans le respect de son article 10 lequel permettrait de préserver nombre d’unités de traitements des boues d’ores et déjà existantes, performantes par ailleurs, qui fonctionnent en co-traitement avec d’autres déchets fermentescibles.
A terme, si ces dérogations étaient mises en œuvre, elles éviteraient une augmentation substantielle de la facture d’eau qu’un traitement séparé des boues et de ces déchets fermentescibles entrainerait automatiquement, notamment dans les petites communes. De telles dérogations préserveraient également leur bilan carbone qui, à défaut, serait fortement dégradé du fait des transports nécessités par leur incinération (à défaut de traitement en mélange avec d’autres déchets fermentescibles).
Le présent amendement vise finalement à s’assurer de l’absence de surtranspositions de textes européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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