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Amendement N° COM-205 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Chevrollier, Bernard Fournier, Mmes Lamure, Puissat, Ramond, MM. Gremillet, Milon, Mouiller, Laménie, Rapin, Sido, Charon, Mme Duranton.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 13
Alinéas 1 et 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
Exposé Sommaire :
Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1erjuillet 2021.
Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi, notamment dans les processus de production et de distribution. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions sur la responsabilité élargie du producteur (futurs art. L.541-10-3 et L.541-10-5).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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