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Amendement N° COM-333 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni d'un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.
II. Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur l'impact social, écologique et économique du compteur d'usage et explore la possibilité d'extension à d'autres catégories de produits.
III. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'installation d'un compteur d'usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication.
Ce compteur d'usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.
Les auteurs de cet amendement précisent que ce compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen n°2016/2272 "portant sur une durée plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises".
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